Mission juridique
Vous avez choisi d’investir dans l’immobilier et de placer votre bien en location meublée. Au démarrage de votre activité vous devrez accomplir certaines démarches comme le choix de votre statut juridique.
Certaines décisions ne doivent pas être prises à la légère, prenez conseil auprès d’experts, cela vous permettra de profiter de certains avantages pour votre investissement (avantages fiscaux, cadre patrimonial…).
Quel statut juridique choisir ?
Notre cabinet vous accompagne dès la création de votre activité. En amont, il est nécessaire de se poser les bonnes questions. En effet, afin de déterminer le statut juridique, nous devrons analyser vos besoins et votre situation professionnelle et personnelle.
Quelles sont vos priorités ? Les réductions d’impôts ? La transmission patrimoniale ?
Les réponses à ces questions nous permettront d’établir un plan d’actions et de répondre aux mieux à vos attentes en termes d’investissement et de rentabilité.
En fonction de vos objectifs et de votre situation, certains statuts seront à privilégier :
Niveau personnel :
Vous opterez pour l’Entreprise Individuelle, en indivision. Ou pour la SARL de FAMILLE en tant que personne morale.
Niveau professionnel :
Vous devrez choisir entre le régime du Micro BIC, ou Réel Simplifié. En fonction de vos revenus vous rentrerez dans la catégorie de Loueur en Meublé Non Professionnel ou Professionnel.
Niveau patrimonial :
La SARL de FAMILLE présente de nombreux avantages pour la transmission de votre patrimoine…
Un accompagnement à chaque étape de votre investissement
Suite à l’analyse de notre équipe, si vous choisissez d’opter pour la création d’une société en SARL de Famille, notre service juridique s’occupera de toutes les démarches à effectuer, par exemple elle pourra vous accompagner sur ces missions :
Création des statuts comprenant la
nomination du gérant.
Gestion des formalités d’immatriculation
auprès du Tribunal de Commerce.
Gestion de l’obligation de parution de la publicité de constitution dans le journal d’annonces légales.
Gestion du dépôt du déclaratif des bénéficiaires effectifs.
Assujettissement à la TVA
Si vous investissez dans une résidence de services (logements séniors ou étudiants, résidence de tourisme et d’affaire) vous signerez un bail commercial avec un gestionnaire qui se chargera de louer votre bien pour votre compte.
Vous pourrez choisir d’être assujetti à la TVA et de la récupérer. Pour cela, dans un délai maximum de 15 jours suivant la création de votre activité, vous devrez vous enregistrer auprès du Service des Impôts des Entreprises. Afin de ne pas dépasser ce délai, 2042 Expertise récupère en amont toutes les pièces permettant l’enregistrement de votre activité.
En fonction de vos choix, nous déposerons vos bordereaux de TVA soit au trimestre (régime de TVA du mini réel) soit à l’année (régime de TVA réel simplifié).
Vous avez de nouveaux projets, 2042 Expertise est à vos côtés
Si votre situation évolue suite à une nouvelle acquisition. Notre équipe d’experts l’intégrera dans votre bilan personnel afin de déterminer un nouveau plan d’actions : regroupement ou non des activités meublées, détermination du régime d’imposition (micro ou réel simplifié) le plus intéressant.
Evidemment, notre service juridique effectuera les démarches obligatoires de déclarations.
Les évolutions de statuts
S’il est nécessaire d’amender vos statuts car votre situation a évolué, il faut ajouter un associé ou modifier le nom du gérant… notre service juridique s’occupe des différentes formalités à réaliser.
Un accompagnement à chaque étape de votre investissement
Suite à l’analyse de notre équipe, si vous choisissez d’opter pour la création d’une société en SARL de Famille, notre service juridique s’occupera de toutes les démarches à effectuer, par exemple elle pourra vous accompagner sur ces missions :
Une réduction d’impôts correspondant aux 2/3 de vos frais (honoraires comptables et cotisation OGA), dans la limite de 915€ par an.
Un bénéfice imposable non majoré de 25%.
Être formé sur certains thèmes.